Rédaction et signification des actes par un Huissier Serris-Marne La Vallée Seine et Marne 77

La statistique est éloquente : 11 millions d’actes sont signifiés chaque année par les Huissiers de Justice français. C’est pourquoi ces derniers peuvent être qualifiés de véritables experts de la rédaction et de la signification de vos actes, quelle que soit leur nature :

L’intervention de nos Huissiers de Justice contribuera à la préservation de vos droits par l’authentification incontestable de la date, faisant courir les délais de recours, ainsi que par le contrôle du contenu de vos actes.

Subséquemment, nos Huissiers de Justice vous protègent contre les vices de procédure en appliquant rigoureusement les dispositions du Code de Procédure Civile :

• La signification « à personne » : Conformément à l’article 654 du Code de Procédure Civile précité, nos Huissiers de Justice délivre vos actes judiciaires et extrajudiciaires dans les mains de la partie adverse.
• La signification hors-présence de votre adversaire : Conformément à l’article 655 du Code de Procédure Civile, une copie peut être remise à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». A défaut, nous laissons l’acte à la disposition de votre adversaire au sein de notre Etude afin que ce dernier vienne le retirer.

Enfin, et grâce à notre réseau de correspondants, notre Étude dispose d’une double compétence territoriale :

• Sur l’ensemble du département de Seine-et-Marne (77),
• Sur l’ensemble du territoire national français et plus particulièrement sur la compétence de la cour d'appel de Paris

N’hésitez plus et faites nous parvenir vos actes à l’aide notre module dédié au dépôt d’actes mais également via les moyens suivants :