Le constat par un Huissier Serris-Marne La Vallée Seine et Marne 77

La force probante du constat d’Huissier de Justice

Dans le cadre d’atteintes à vos droits, à votre image ou encore à votre patrimoine, la détermination d’un élément de preuve irréfutable peut ne pas être chose aisée.

Depuis la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la force probante des procès-verbaux de constat, réalisés sous l’égide de vos Huissiers de Justice, a été grandement revalorisée de sorte que, désormais, ces « exploits » font foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces constatations dépeignent avec précision et objectivité une situation factuelle donnée à un instant T, vous permettant de vous ménager une preuve indiscutable de manière antérieure ou postérieure à la survenue du litige.

Nos constatations sont réalisées sous l’œil de nos Huissiers de Justice qui pourront intervenir :

• À tout moment et sur votre demande lorsque le constat se déroule à votre domicile ou sur la voie publique,
• Après l’obtention d’une autorisation du juge et durant les horaires légaux d’intervention (06h00-21h00) lorsque le constat se déroule au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.

Les domaines d’intervention de nos Huissiers de Justice

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre équipe d’Huissiers de Justice se met à votre service dans l’unique dessein de sauvegarder vos droits :