Assignation et exécution d'un acte par un Huissier Serris-Marne La Vallée Seine et Marne 77

L’Officier public ministériel est détenteur d’une compétence exécutoire relative à l’introduction ainsi qu’à la finalité de vos procédures judiciaires. En effet, il permet la saisine effective du juge et l’application certaine des dispositions contenues dans vos actes de toute nature.

L’assignation d’Huissiers de Justice : prélude obligatoire à l’action judiciaire

Dans le cadre de l’éventuelle saisine d’une instance judiciaire, il est obligatoire de disposer d’une assignation au sein de laquelle seront consignées vos demandes ainsi que vos arguments justificatifs.

Nos Huissiers de Justice sont donc en mesure de rédiger votre assignation et d’en remettre un exemplaire à votre adversaire afin de garantir le respect du principe du contradictoire disposant que : « chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ».

Dès lors que votre adversaire est en pleine possession de votre assignation, il vous suffit d’en déposer une version originale au greffe du tribunal que vous souhaitez saisir.

Toutefois, le choix de votre Huissier de Justice est subordonné à la domiciliation de votre adversaire. Vous devez solliciter les services d’un Officier public ministériel dont la compétence territoriale est rattachée au département de résidence de votre opposant.

L’exécution par l’Huissier de Justice : garantie irréfutable du respect des jugements

Notre équipe d’Huissiers de Justice œuvre à la préservation de vos intérêts par l’application d’importants moyens d’expertise servant à déterminer l’ampleur ainsi que l’état du contenu patrimonial de votre adversaire :

• Nous procédons à la recherche de coordonnées bancaires, du nom de l’employeur auprès des établissements bancaires et de certaines administrations,
• Nous agissons sur le terrain afin d’inventorier les biens de votre débiteur et d’évaluer, in fine, sa solvabilité mobilière.

Notre Étude tend à appliquer la procédure la plus adéquate à votre situation eu égard à la nature divergente de vos décisions judiciaires mais également aux informations préalablement recueillies par nos soins :